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Interruption volontaire de grossesse (Livre 2 de la 2ème partie instituée par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003)

Code de la santé publique, partie réglementaire instituée par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003

DEUXIÈME PARTIE
SANTÉ DE LA FAMILLE, DE LA MÈRE ET DE L'ENFANT

LIVRE II
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier
Principe général

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
 

Chapitre II
Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse

 

 

 

Chapitre III
Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

 

TITRE II
DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre II
Interruption illégale de grossesse