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La protection par le droit des brevets

1- Qu’est-ce que la protection par le droit des brevets?

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui permet de protéger une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

2- Quels sont les conditions requises de l’accès à la protection par le droit des brevets?

Pour pouvoir être brevetée, l’invention doit remplir trois conditions juridiques à savoir être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

La condition de nouveauté est absolue c’est-à-dire que l’invention ne doit pas avoir été divulguée avant la date de la demande de dépôt de brevet et ceci quel qu’en soit le lieu géographique ou la forme prise par la divulgation comme par exemple une exposition, une présentation de l’invention sur internet, une publication etc…

Par ailleurs, de nombreuses exceptions à la brevetabilité existent. Par exemple, les découvertes, les méthodes thérapeutiques, les théories scientifiques sont exclues du champ de la brevetabilité.

3- Quels sont les droits conférés et la durée de la protection du brevet?

Le brevet permet à son propriétaire de bénéficier d’un monopole, exclusif et opposable à tous, d’exploitation sur le territoire couvert par le brevet.

Le titulaire du brevet peut également opter de choisir de tirer profit de son invention en opérant, par exemple, une cession du brevet ou en rédigeant un contrat de concession de licence.

La durée de la protection varie selon les pays dans lesquels l’invention est protégée mais elle sera de 20 ans pour un brevet protégé en France ou au niveau Européen.

4- Qui est titulaire des droits du brevet?

Le principe en la matière énonce que le titulaire des droits de propriété industrielle est l’inventeur ou ses ayants-droit.

Cependant, si deux personnes ont procédé à la même invention de manière indépendante l’une de l’autre, les droits sur l’invention seront attribués à l’inventeur qui justifiera le premier de la date de dépôt. Le titulaire du brevet est donc le premier déposant.

Lorsqu’une invention est réalisée par un salarié ou un fonctionnaire en exécution de sa mission, l’employeur sera titulaire de plein droit du brevet. Les inventeurs peuvent cependant avoir droit à un complément de rémunération.

En revanche, une invention réalisée « hors mission » appartient au fonctionnaire ou salarié. Cependant, si l’invention a été réalisée soit au cours de l’exécution des fonctions du fonctionnaire ou du salarié soit dans le domaine d’activité des activités de l’entreprise ou de l’administration, soit par la connaissance ou l’utilisation de techniques spécifiques à l’entreprise ou l’administration, l’employeur pourra demander à se voir attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son fonctionnaire ou salarié, moyennant une compensation financière.

Pour un brevet réalisé dans le cadre de vos missions ou en dehors de vos missions à l’AP-HP, l’équipe de l’Office du Transfert de Technologie et des Partenariats Industriels (OTT&PI) de la DRCD est à votre disposition pour vous aider à protéger et à valoriser le brevet.

5- Quelles sont les modalités de protection du brevet?

En France, l’obtention d’un titre de propriété industrielle, caractérisé par un brevet, est subordonné au dépôt d’une demande de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Pour obtenir une protection territoriale plus étendue du brevet, le dépôt de la demande de brevet peut être effectué par exemple auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) ou de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI ).

6- Quelle est la sanction à une atteinte au droit du brevet ?

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon.

Les actes de contrefaçon peuvent notamment être sanctionnés et punis d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.