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La protection par le droit des dessins et modèles

1- Qu’est-ce que la protection par le droit des dessins et modèles?

Le dessin et modèle est un titre de propriété industrielle qui permet de protéger l’apparence d’un produit, ou d’une partie d’un produit, d’une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents notamment lorsque cette apparence est matérialisée par des éléments graphiques de deux dimensions, à savoir des dessins, et/ou par des éléments graphiques de trois dimensions, à savoir des modèles.

L’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit est caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

Ces caractéristiques peuvent être celles du produits lui-même ou de son ornementation.

La destination du dessin et modèle peut être ornementale, industrielle ou artisanale.

2- Quels sont les conditions requises pour l’accès à la protection par le droit des dessins et modèles?

Pour pouvoir accéder à la protection par le droit des dessins et modèles, deux conditions juridiques doivent être réunies à savoir le critère de nouveauté et de caractère propre.

La condition de nouveauté est remplie lorsqu’aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué - c’est-à-dire rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen- à la date du dépôt du dessin et modèle.

La condition de caractère propre n’est pas strictement définie ni par la loi ni par la jurisprudence. C’est une notion subjective et les juges considèrent que le dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite est différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué ou enregistrer antérieurement. Il en résulte que le caractère propre est apprécié par comparaison entre le dessin ou modèle et ceux déjà connus dans l’art antérieur.
A titre d’exemple, une blouse médical comportera nécessairement deux manches mais l’appréciation du caractère propre portera sur les autres éléments la distinguant des modèles de blouse déjà crées notamment le tissus, la forme, le design du vêtement etc….

3- Quels sont les droits conférés et la durée de la protection d’un dessin et modèle?

Le dessin et modèle permet à son propriétaire de bénéficier d’un monopole, exclusif et opposable à tous, d’exploitation sur le territoire couvert par la protection du dessin et modèle.

Le titulaire du dessin et modèle peut également opter de choisir de tirer profit de son titre en opérant, par exemple, un contrat de cession de dessin et modèle ou en rédigeant un contrat de licence de dessin et modèle.

La durée de la protection varie selon les pays dans lesquels le dessin et modèle est protégé mais elle sera de 5 ans pour un dessin ou modèle protégé en France et renouvelable au maximum jusqu’à 25 ans.

4- Qui est titulaire des droits et quelles sont les modalités de protection d’un dessin et modèle?

Le principe en la matière énonce que le titulaire des droits de propriété industrielle est la personne physique ou morale qui a déposé une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle.

Cependant, si deux personnes ont procédé au même dépôt d’un dessin ou modèle de manière indépendante l’une de l’autre, les droits sur le dessin ou modèle seront attribués au déposant qui justifiera le premier de la date de dépôt.

En France, l’obtention d’un titre de propriété industrielle, caractérisé par un dessin ou modèle, est subordonné au dépôt d’une demande de dessin ou modèle auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou devant le greffe du tribunal de commerce ou en l’absence de tribunal de commerce, au greffe de la juridiction statuant en matière commerciale qui transmettra alors le dossier auprès de l’INPI.

Pour obtenir une protection territoriale plus étendue du dessin ou modèle, le dépôt de la demande de protection d’un dessin ou modèle peut être effectué, par exemple, auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour une protection au niveau européen ou de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI ) pour une protection internationale.

Pour un dessin ou modèle réalisé dans le cadre de vos missions ou en dehors de vos missions à l’AP-HP, l’équipe de l’Office du Transfert de Technologie et des Partenariats Industriels (OTT&PI) de la DRCD est à votre disposition pour vous aider à protéger et à valoriser le dessin et modèle.

5- Quelle est la sanction à une atteinte au droit des dessins et modèles?

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du dessin ou modèle constitue une contrefaçon.
Les actes de contrefaçon peuvent notamment être sanctionnés et punis d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.