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La protection par le droit des marques

1- Qu’est-ce que la protection par le droit des marques?

La marque est un titre de propriété industrielle qui permet de distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents.

2- Quels sont les signes pouvant constituer une marque ?

La marque peut être constituée par tout signe susceptible de représentation graphique.

Elle peut ainsi être notamment constituée par :

- un signe figuratif tels que un dessin, un hologramme, une étiquette, un emblème, un logo etc….
A titre d’exemple, le logo de l’AP-HP constitue donc une marque figurative représenté par un dessin.

- un signe sonore tels qu’une phrase musicale, un son etc
A titre d’exemple, le son diffusé par la SNCF dans les gares avant l’annonce d’un message aux voyageurs constitue une marque sonore.

- un signe nominal tels qu’une dénomination caractérisée par toute forme comme un mot, un assemblage de mots, un nom patronymique, un nom géographique, un chiffre, une lettre etc….
A titre d’exemple, les lettres AP-HP constituent une marque nominal.

- un signe tridimensionnel tels que la forme d’un produit ou son conditionnement à condition qu’elle ne soit pas imposée par la fonction du produit.
A titre d’exemple, un flacon de parfum peut constitué une marque tridimensionnelle.

3- Quels sont les conditions requises pour l’accès à la protection par le droit des marques?

Pour pouvoir accéder à la protection par le droit des marques, certaines conditions doivent être remplies. Le signe choisi doit notamment être :

- distinctif, c’est-à-dire que le signe doit être choisi arbitrairement et indépendamment de la désignation habituelle de l’objet ou du service et ne doit pas consister non plus dans la description de l’objet.
A titre d’exemple, le signe médicament ne pourra pas être enregistré en tant que marque.

- disponible c’est-à-dire que le signe doit ne porter aucune atteinte à des droits antérieurs d’un tiers.
A titre d’exemple, le signe ne devra pas porter atteinte à une marque déjà enregistrée ou notoirement connue ou bien encore, à une dénomination ou une raison sociale.

- licite c’est-à-dire que le signe doit ne porter aucune atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas être trompeuse.
A titre d’exemple, le signe ne doit pas reproduire des armoiries, des emblèmes et drapeaux de pays ou d’organisations internationales.

4- Quels sont les droits conférés et la durée de la protection de la marque?

La marque permet à son propriétaire de bénéficier d’un monopole, exclusif et opposable à tous, d’exploitation sur le territoire couvert par la protection de la marque.

Le titulaire de la marque peut également opter de choisir de tirer profit de son titre en opérant, par exemple, un contrat de cession de marque ou en rédigeant un contrat de licence de marque.

La durée de la protection varie selon les pays dans lesquels la marque est protégée mais elle sera de 10 ans pour une marque protégée en France.

5- Qui est titulaire des droits de la marque et quelles sont les modalités de protection de la marque?

Le principe en la matière énonce que le titulaire des droits de propriété industrielle est la personne physique ou morale qui a déposé une demande d’enregistrement d’un signe à titre de marque.

Cependant, si deux personnes ont procédé au même dépôt d’un signe de manière indépendante l’une de l’autre, les droits sur la marque seront attribués au déposant qui justifiera le premier de la date de dépôt.

En France, l’obtention d’un titre de propriété industrielle, caractérisé par une marque, est subordonnée au dépôt d’une demande de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou devant le greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant qui transmettra alors le dossier auprès de l’INPI.

Pour obtenir une protection territoriale plus étendue de la marque, le dépôt de la demande de marque peut être effectué par exemple auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour une protection au niveau européen ou de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI ) pour une protection internationale.

A titre d’exemple, la marque AP-HP est enregistrée en France auprès de l’INPI.

Pour une marque réalisé dans le cadre de vos missions ou en dehors de vos missions à l’AP-HP, l’équipe de l’Office du Transfert de Technologie et des Partenariats Industriels (OTT&PI) de la DRCD est à votre disposition pour vous aider à protéger la marque.

6- Quelle est la sanction à une atteinte au droit de la marque?

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon.
Les actes de contrefaçon peuvent notamment être sanctionnés et punis d’une peine de 4 ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende.