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Les conseillers généraux des établissements de santé

La nouvelle gouvernance, à travers l’ordonnance du 2 mai 2005 sur la simplification du régime juridique des établissements de santé, prévoit l’intervention dans certains hôpitaux de conseillers généraux des établissements de santé permettant ainsi une amélioration de la gestion interne des hôpitaux et constituant par là même, une étape vers la création attendue d’une véritable inspection générale des hôpitaux.

1. Attributions

Le décret n° 2006-720 du 21 Juin 2006 crée un statut d’emploi des conseillers généraux des établissements de santé placés auprès du ministre de la Santé et chargés d'une mission de coordination qui peut les amener à proposer des mesures d'amélioration du fonctionnement des établissements, entreprendre des enquêtes et des études sur la gestion administrative et financière des hôpitaux ou encore des missions d'assistance technique, d'audit ou de contrôle de gestion "que les établissements peuvent demander au ministère".

Ces attributions avaient déjà été confiées au conseil général des hôpitaux par le décret n° 86-504 du 14 Mars 1986, mais celui-ci n’a jamais vu le jour. S’y ajoute dorénavant la possibilité d’être désignés par le ministre de la Santé pour assurer l'administration provisoire d'un établissement public de santé, ou par les directeurs d'ARH, sous certaines conditions, comme administrateurs provisoires d'établissements privés à but non lucratif. En effet, la réforme consacre l'accroissement des prérogatives du directeur d'ARH qui dispose ainsi :
- d’un pouvoir d’injonction : en cas d’écart entre les objectifs prévus et les réalisations constatées, le directeur de l’ARH a la possibilité de demander au conseil d’administration d’obtenir du comité de direction la mise en œuvre d’un plan de redressement ;
- d’un pouvoir de suspension : le directeur de l’ARH peut en effet suspendre les pouvoirs du conseil d’administration et du comité de direction en mettant l ‘établissement sous le régime d’une « administration temporaire ». Cela peut être le cas si l'établissement concerné n'a pas adopté le plan de redressement demandé par l'ARH ou que les mesures qu'il a prises n'ont pas porté les fruits financiers escomptés.

Durant cette administration provisoire, qui ne peut dépasser douze mois, les conseillers généraux vont assurer les attributions du conseil d’administration et/ou du directeur et tiennent le Conseil d’Administration informé des mesures qu’ils prennent.

De nouvelles mesures réglementaires viendront préciser l’étendue des prérogatives nécessaires à la conduite de leurs missions d’audit et de contrôle au sein des établissements de santé.

2. Recrutement

Le décret relatif à leur statut, prévoit qu'ils sont nommés par détachement (pour trois ans renouvelables deux fois) lorsqu'ils sont fonctionnaires de catégorie A (comme les directeurs d'hôpital) ou praticiens hospitaliers ou membres du corps enseignant et hospitalier titulaires.

Des personnalités " occupant ou ayant occupé de hautes responsabilités dans le domaine de la santé " comme les directeurs d'ARH, peuvent également être recrutées, selon un contrat de trois ans maximum renouvelable une fois.

3. Statut

Le statut comprend quatre échelons, au sein desquels les conseillers sont placés lors de leur recrutement de manière à se situer à un échelon égal ou immédiatement supérieur à ceux de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement.

L'indemnité des conseillers généraux, fixée par arrêté des ministres de la Santé, du Budget et de la Fonction publique, est modulée en fonction d'une évaluation annuelle. Elle s'élève à 2800 euros mensuel et peut atteindre 4200 euros. Une indemnité forfaitaire de 1000 euros supplémentaire est versée à ceux qui assurent l’administration provisoire d’un établissement de santé.

Textes de références :
- Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
- Décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé
- Décret n° 2006-721 du 21 juin 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé
- Décret n° 2006-722 du 21 juin 2006 fixant le régime indemnitaire des emplois de conseiller général des établissements de santé
- Arrêté du 21 juin 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé
- Arrêté du 21 juin 2006 fixant les montants du régime indemnitaire relatif aux emplois de conseiller général des établissements de santé