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Lettre-Circulaire DH/FH 3 n° 704 du 6 juin 1994 relative au versement des cotisations sociales sur les allocations d'études accordées aux étudiants infirmiers.

Mon attention a été appelée sur les difficultés rencontrées par certains établissements au sujet du versement des cotisations sociales sur les allocations d'études accordées aux étudiants infirmiers.

Je vous rappelle que le protocole n° 1 du 15 novembre 1991, dont les dispositions ont été précisées par une circulaire DH/FH 3/91 n° 68 du 23 décembre 1991, prévoit la possibilité de proposer aux élèves infirmiers des contrats de prérecrutement assortis d'un engagement de servir l'hôpital d'une durée de trois ans.

Le montant des allocations versées aux élèves infirmiers avait été fixé à 1 500 francs la première année, 2 500 francs la deuxième année et 3 000 francs la troisième année.

La question ayant été posée quant à l'assujettissement de ces allocations, d'une part, à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires, d'autre part, aux cotisations de sécurité sociale et à la C.S.G., une réponse positive avait été apportée par lettre n° 1020 du 28 septembre 1993 publiée au Bulletin officiel.

Compte tenu des réactions suscitées par cette réponse, mes services ont procédé à un nouvel examen de ce dossier avec les différents départements ministériels.

Il apparaît possible, dans l'immédiat, et pour pallier certaines difficultés liées notamment au fait que certains élèves relèvent en début de période de prérecrutement du régime étudiant et qu'ils ont déjà acquitté à ce titre une cotisation, d'exonérer de toutes les cotisations susvisées et de la C.S.G. les allocations versées en début de première année.

Vous voudrez bien porter à la connaissance des directeurs des établissements de votre région cette information dans les meilleurs délais.

Direction des hôpitaux.

Le ministre délégué à la santé à Messieurs les préfets (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour information]).

Texte non paru au Journal officiel.