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Lettre-circulaire DH/FH1 n° 4962 du 14 février 1996 relative au congé parental d'éducation à temps partiel pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Par votre lettre citée en référence, vous m'avez demandé si un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière peut bénéficier du congé parental d'éducation à temps partiel.

Depuis l'intervention de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, une personne qui exerce une activité professionnelle à temps partiel peut recevoir l'allocation parentale d'éducation (A.P.E.) à taux partiel. Les fonctionnaires peuvent percevoir cette prestation sociale.

S'ils sont placés en congé parental ils peuvent bénéficier de l'A.P.E. à taux plein, s'ils travaillent à temps partiel, ils peuvent bénéficier de l'A.P.E. à taux partiel, son montant variant selon la durée de l'activité exercée.

En revanche, tout fonctionnaire doit être placé dans une position et le congé parental est l'une de ces positions, au même titre que l'activité à temps plein ou à temps partiel. C'est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement pour élever son enfant. Elle est exclusive de toute activité et de toute rémunération.

Il n'est donc pas possible pour un fonctionnaire d'être placé en congé parental et d'exercer, simultanément, une activité professionnelle, fût-elle à temps partiel.

Cependant, depuis la même loi du 25 juillet 1994, les fonctionnaires ont le droit, pour élever un enfant de moins de trois ans, de travailler à mi-temps. Leur demande ne peut être refusée pour quelque motif que ce soit, de sorte que ce mi-temps de droit pour raisons familiales peut être en quelque sorte assimilé au congé parental à temps partiel, sauf qu'une seule quotité de travail à temps partiel peut être envisagée (50 p. 100).

Référence : votre lettre du...

Direction des hôpitaux. Bureau FH1.

Le ministre du travail et des affaires sociales à Monsieur le directeur du centre hospitalier de... s/c de Monsieur le préfet de... (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).

Texte non paru au Journal officiel.