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Lettre DH-EO n° 488 du 21 juin 1994 relative aux normes techniques dans les structures de chirurgie ambulatoire

Vous avez appelé mon attention sur la notion de place d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et sur le contrôle des normes de fonctionnement dans ces mêmes structures.

L'article R. 712-2-3 du code de la santé publique définit la place d'alternative à l'hospitalisation comme la possibilité pour un établissement d'accueillir au maximum 365 patients pour une durée inférieure à un jour, au cours d'une année, et non pas comme un support physique destiné à l'accueil du patient.

Ainsi les établissements ouvrant 250 jours par an et recevant les jours ouvrables un nombre moyen de patients supérieur à leur nombre de places autorisé disposeront d'un nombre de fauteuils également supérieur à ce chiffre. A contrario, ceux pratiquant des interventions d'une durée brève, permettant l'accueil dans la journée de plusieurs patients sur un même support, nécessiteront moins de fauteuils que leur nombre de places.

Les normes en personnels prévues à l'article D. 712-32 du code de la santé publique doivent être observées à tout moment, au regard du nombre de patients présents et non du nombre de places autorisé. Afin de faciliter le contrôle du respect des normes lors de la visite de conformité ainsi qu'à toute autre occasion, un protocole faisant apparaître le nombre de patients qu'il est envisagé d'accueillir, pour chaque jour d'ouverture de la structure, devra vous être fourni.

1406.

Direction des hôpitaux.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, à Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).

Texte non paru au Journal officiel.

Source : Bulletin Officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la famille n° 28 du 25 août 1994