Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Lettre DH n° 0444 du 6 novembre 1995 relative au recrutement de médecins étrangers.

Monsieur, En réponse à votre lettre du 13 septembre 1995, j'ai l'honneur de vous confirmer que je partage votre interprétation du terme 'recrutement' pour les personnels relevant des statuts d'assistant associé et attaché associé. S'agissant des assistants associés, ils peuvent voir leur contrat initial prolongé dans les limites du délai de six ans prévu par leur décret statutaire. En ce qui concerne les attachés associés, le renouvellement prévu par les décrets statutaires n'est pas considéré comme un recrutement. Je vous précise que la loi n'interdit pas le recrutement à compter du 1er janvier 1996, en tant qu'attachés ou assistants associés, de médecins étrangers (hors Union européenne et Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen) titulaires de diplômes de pays faisant partie de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen et notamment de médecins étrangers titulaires du diplôme français d'Etat de docteur en médecine. En ce qui concerne les 'faisant-fonction d'interne', deux cas peuvent se présenter :
- les faisant-fonction d'interne qui entrent dans le cadre du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie, et sont inscrits dans un D.I.S., ou une A.F.S. ou A.F.S.A. Ces médecins en formation sont dans ce cas affectés pour six mois par la D.R.A.S.S. comme les internes et la notion de recrutement par l'hôpital ne peut leur être appliquée ;
- les autres faisant-fonction d'interne ont fait l'objet d'une circulaire commune DGS-DH en date du 25 avril 1995, qui prolonge leur situation jusqu'au 30 avril 1996. Une modification du décret précité est actuellement en cours de préparation afin de mettre en conformité ce texte avec les objectifs de la loi, de manière à permettre à ces médecins de se présenter aux épreuves nationales d'aptitude prévues aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté et d'équivalence des diplômes. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Direction des hôpitaux.

Texte non paru au Journal officiel.