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Lettre DH/FH3/OB/CT n°13387 du 27 octobre 1997 relative à la situation des sages-femmes dans le cadre des restructurations hospitalières.

Vous avez appelé mon attention sur la situation des sages-femmes qui, après la fermeture de certaines maternités hospitalières, sont confrontées à des difficultés de reclassement professionnel.

En application de l'arrêté du 13 novembre 1964 portant validation des titres pour l'exercice de la profession d'infirmier, le diplôme d'Etat de sage-femme est validé pour l'exercice en qualité d'infirmier autorisé polyvalent. En conséquence, une sage-femme qui, dans un contexte de fermeture d'un service de gynécologie-obstétrique, ne pourrait être reclassée sur un poste de sage-femme pourrait être autorisée à exercer en qualité d'infirmière dans un service de soins.

Dans cette hypothèse qui ne peut constituer qu'une solution temporaire avant un reclassement sur un poste de sage-femme, je vous précise que la sage-femme qui exerce les fonctions d'infirmier demeure titulaire dans le corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et conserve ses grade, échelon et indice de rémunération.

J'attire toutefois votre attention sur le fait qu'une telle mesure implique un blocage promotionnel pour les personnels concernés qui ne pourront pas accéder aux grades supérieurs du corps des sages-femmes dans les conditions du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité. Direction des hôpitaux. Sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière. Bureau des professions hospitalières (FH 3).

Monsieur le directeur du centre hospitalier de... ; sous couvert de Monsieur le préfet de... (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).

Texte non paru au Journal officiel.

2697.