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Lettre DH/PM 1 n° 75 du 31 mars 1995 relative à la redevance due au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein

Monsieur le secrétaire général,

Vous m'interrogez sur l'application des nouvelles dispositions relatives à la création d'un forfait de chirurgie prévu par l'arrêté du 28 novembre 1994 (avenant n° 3 à la convention médicale).

Vous me demandez si ce 'forfait chirurgie' doit être soumis à redevance pour les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale et quel est le pourcentage qui doit être appliqué.

Le forfait chirurgie fait partie intégrante des honoraires fixés pour les actes de chirurgie, il doit donc être soumis aux mêmes dispositions. En conséquence, le forfait chirurgie doit donner lieu à versement d'une redevance et le pourcentage doit être le même que celui correspondant aux actes de chirurgie cotés en K fixé par l'article 2 du décret n° 87-945 du 25 novembre 1987.

Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire général, l'assurance de ma considération distinguée.

Texte non paru au Journal officiel.

1349.