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Lettre DH/PM 2 du 2 mars 1998 relative à la rémunération des praticiens adjoints contractuels.

Par lettre citée en référence, vous m'interrogez sur les modalités de rémunération des praticiens adjoints contractuels et notamment sur la situation des assistants associés en fin de contrat devant intégrer un poste de praticien adjoint contractuel et sur la reprise d'ancienneté des attachés associés.

L'article 22 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 (portant statut des praticiens adjoints contractuels) fixe la reprise des services accomplis en qualité d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé, ainsi que ceux accomplis en qualité d'attaché associé.

Pour les assistants associés, ces services sont pris en compte pour la totalité de leur durée. Pour les attachés associés, les services accomplis sont pris en compte, au-delà d'un an d'exercice, pour la moitié de leur durée, à condition qu'ils aient été accomplis à raison de onze vacations hebdomadaires dans un même établissement (par même établissement il faut entendre une même entité juridique. Ainsi, un exercice sur plusieurs sites est pris en compte pour un même établissement). Il n'est pas possible de déroger à ces dispositions dans l'immédiat.

L'article 21 du statut des praticiens adjoints contractuels fixe, quant à lui, l'avancement dans les fonctions en précisant les durées dans les niveaux. Je vous rappelle que la carrière des praticiens adjoints contractuels comprend neuf niveaux dont la rémunération est fixée par l'arrêté du 9 mai 1995 (relatif aux émoluments des praticiens adjoints contractuels), actualisé par l'arrêté du 3 octobre 1997.

Les reprises de fonctions et la durée des niveaux ainsi définis doivent vous permettre de déterminer le niveau de départ dans la carrière d'un praticien adjoint contractuel et sa rémunération première dans ce statut.

En aucun cas il n'est possible de placer un praticien dans un niveau supérieur à celui auquel il doit être rémunéré, au motif qu'il risque de subir une diminution de ses émoluments par rapport à sa position antérieure. Il n'est pas non plus possible, en l'état actuel de la réglementation, de verser une quelconque indemnité différentielle au praticien dans cette situation.

J'ajoute que mes services étudient actuellement des mesures tendant à réviser la carrière des praticiens adjoints contractuels.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Direction des hôpitaux, Sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, Bureau PM 2.

Monsieur le directeur du centre hospitalier de...

Texte non paru au Journal officiel.

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