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Lettre ministérielle DHOS/F4 du 12 août 2009 relative aux recours à la procédure de dialogue compétitif pour un marché de conception-réalisation-entretien-maintenance

La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins à Monsieur Bulle, directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex.

Référence : votre courrier en date du 3 août 2009.

Par courrier visé en référence, vous m’avez interrogée sur la possibilité de recourir à la procédure de dialogue compétitif dans le cadre du marché de conception-réalisation-entretien-maintenance que vous envisagez de passer pour la construction de la plate-forme hospitalière de Fontainebleau.

Sans me prononcer sur les caractéristiques de ce projet ni sur son opportunité, qu’il ne m’appartient pas d’apprécier, je vous confirme qu’un marché de conception-réalisation-entretien-maintenance peut être passé selon la procédure de dialogue compétitif, sous les réserves suivantes.

L’article L. 6148-7 du code de la santé publique, qui permet à un établissement public de santé, par dérogation aux articles 7 et 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985, de passer un marché global en confiant les missions de maîtrise d’oeuvre et d’entrepreneur à une même personne, prévoit que ce
marché est passé selon les procédures prévues par le code des marchés publics.

En conséquence, dès lors que son projet répond parfaitement au cadre fixé par l’article L. 6148-7 du code de la santé publique, un établissement public de santé peut passer un marché global portant sur la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance, selon la procédure de dialogue
compétitif et dans le respect des dispositions des articles 36 et 67 du code des marchés publics.

Pour la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins :
La chef de service,
C. D’AUTUME

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2009/9 du 15 octobre 2009, Page 150.