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Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence

Résumé légifrance (extrait) : (...) La présente loi s'articule en trois points. Premièrement, elle vise à permettre un accès facilité aux contraceptifs d'urgence qui ne sont pas susceptibles de présenter un risque pour la santé. Deuxiémement, elle cherche à offrir un accès possible des mineurs à ces contraceptifs, sans autorisation parentale. Troisièmement, elle offre une possibilité aux mineurs de recourir à ces contraceptifs sans passage obligatoire par les centres de planification ( pharmacie ou infirmières en milieu scolaire ).

Consutler ici la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence