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Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

Notice legifrance : La présente loi adapte les règles du droit de la preuve au document numérique. Il s'agit de reconnaître la valeur juridique du document électronique (article1). L'article 2 introduit la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique. L'article 3 accorde à l'écrit électronique la même force probante qu'à l'écrit sur support papier. L'article 4 définit la signature et traite du cas où elle est électronique. L'article 5 rend compatible l'article 1326 à l'environnement électronique. Enfin l'article 6 rend applicable, les dispositions du projet de loi, outre-mer.