Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Cette loi vient notamment créer une nouvelle allocation personnalisée d'autonomie (APA), destinée à remplacer la prestation spécifique dépendance (PSD). La loi définit les bénéficiaires de cette allocation, sa nature, ainsi que son assiette. Sont également précisées les conditions d'obtention ainsi que les modalités et les principes de gestion de l'APA selon que la personne réside à son domicile ou en établissement.