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Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Cette loi vient notamment modifier la date d'ouverture des droits à l'APA pour les personnes vivant à leur domicile. Dorénavant est prise en compte la date de notification de la décision du Président du conseil général et non plus la date du dépôt du dossier. Elle renforce par ailleurs les conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide: présentation des justificatifs, possibilité pour les services de se faire communiquer les nformations sur la situation du bénéficiaire par les administrations publiqes. Elle prévoit également la possibilité pour le département de rémunérer directement les salariés, services ou établissements qui assurent la mise en ouvre du plan d'aide.