Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

Résumé legifrance : La présente loi, composée de 11 articles, vise à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Elle a pour objet de diminuer la consommation tabagique des jeunes et ainsi de leur éviter de tomber dans une dépendance durable.Cette loi s'articule principalement autour des dispositions suivantes:-interdiction de la commercialisation des paquets de moins de dix-neuf cigarettes;-interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans;-interdiction de la publicité pour le papier à rouler les cigarettes;-instauration de sanctions en la matière -augmentation de la fiscalité des produits du tabac