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Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Le titre premier de la loi porte sur l’amélioration de l’organisation des soins. Il prévoit notammennt la mise en place du dossier médical personnel et le développement de parcours de soins coordonnés autour d’un médecin traitant ou dans le cadre des réseaux de soins. Les liens entre médecine de ville et hôpitaux sont renforcés au travers d’un pilotage cohérent au niveau régional conduisant à rapprocher les agences régionales de l’hospitalisation et les unions régionales des caisses d’assurance maladie. Le titre II répartit les responsabilités. Une Haute Autorité de santé est créée, chargée notamment de se prononcer sur l’efficacité thérapeutique des produits, des actes et des protocoles de soins utilisés ou appliqués par les médecins. Par ailleurs, une union nationale des caisses d’assurance maladie formée des caisses des trois principaux régimes (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, Mutualité sociale agricole, Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes) conclura, dans le cadre d’un partenariat, les conventions fixant notamment les modalités d’exercice des professions médicales et paramédicales. Le titre III prévoit un certain nombre de mesures de financement de l’assurance maladie afin d’en assurer la pérennité et de réduire son déficit. Ces mesures sont supportées par l’ensemble des acteurs : les entreprises, avec la contribution sociale de solidarité des sociétés, les assurés, avec la contribution sociale généralisée, et l’industrie des produits de santé.