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Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers

21/12/2006

Cette loi porte création de l'ordre national des infirmiers, lequel est structuré en trois niveaux, national, régional et départemental. L'organisation et les compétences du conseil national de l'ordre et des conseils régionaux et départementaux sont ainsi précisées. La loi définit également la notion d'exercice illégal de la profession d'infirmier.

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Réponse de la Ministre de la Santé et des Sports à trois questions parlementaires relatives à l’obligation d’inscription et de cotisation des infirmiers à l’ordre national des infirmiers, Questions écrites n° 10303, n° 11165 et n° 11226, Réponse du ministère publiée dans le JO du Sénat du 31 décembre 2009 page 3076 (Ordre national des infirmiers – Obligation d’affiliation – Inscription – Cotisations)
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