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Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

 

Cette loi transpose, par voie d’ordonnance, les dispositions de cinq directives européennes. Elle modifie ainsi la législation française (le code des douanes, le code de la santé publique et celui de la sécurité sociale) pour l’adapter au droit communautaire dans le domaine du médicament. Ces mesures portent notamment sur les normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la distribution du sang humain, de ses composants et des tissus ou cellules humaines. Par ailleurs, la loi transfère, à compter du 1er juin 2008, à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les compétences, en matière biomédicale, détenues par le ministère de la santé.