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Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Parmi les dispositions de cette loi touchant directement les personnes publiques, il est à noter, l’insertion d’un nouvel article 7 bis dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui précise que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Par ailleurs, un nouvel article 1792-4-3 du code civil unifie à 10 ans le délai de prescription des actions en responsabilité contre les constructeurs d’ouvrage et celui contre leurs sous-traitants.