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Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

Cette loi vient notamment modifier les dispositions du code du patrimoine (CP), lequel encadre en partie le régime des archives administratives et médicales des hôpitaux. Parmi les objectifs de la loi figurent l’harmonisation des dispositions du CP avec les autres textes régissant la matière, ainsi que la volonté de faciliter l’accès aux archives publiques, tout en maintenant l’indispensable protection des intérêts généraux de l’Etat, de la vie privée et de la sécurité des personnes.
S’agissant des conditions de dépôt des données de santé à caractère personnel, la loi renvoi à l’art. L. 1111-8 du code de la santé publique. S’agissant de l’accès aux documents dont la communication porte atteinte au secret médical, le délai de communicabilité (pour les personnes autres que les patients et leurs ayants droits) passe de 150 ans (à compter de la date de naissance de la personne) à 25 ans à compter de la date du décès, ou, si la date de décès n’est pas connue, 120 ans à compter de la date de naissance de la personne concernée.