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Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Les contrats de partenariat public-privé sont une forme de contrat permettant aux administrations publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) ainsi qu'aux personnes privées chargées d'un service public, de confier au secteur privé la conception, la gestion, l'exploitation et le financement d'équipements publics. Le but étant d'externaliser une tâche ou la réalisation d'un projet par soucis d'économie, d'efficacité et de compétences adaptées.

La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et d'objectivité des procédures. Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Créé par l'ordonnance du 17 juin 2004, le régime juridique des contrats de partenariat vient d'être modifié par la loi du 28 juillet 2008.

Pour aller plus loin :
- fiche pratique DAJDP " Contrat de partenariat "