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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Quelques dispositions de cette loi touchent, sur des points très spécifiques, le fonctionnement de l’hôpital et la santé, par exemple l’interdiction au tuteur de transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens et droits d’un majeur protégé (art. 18) ; les marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études techniques (art. 26) ; l’interdiction de la vente de tabac en distributeurs automatiques (art. 108) ; le droit des brevets (art. 133).