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Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

 

 

Cette loi comprend 140 articles articulés autour de 4 thèmes : mesures de simplification en faveur des citoyens et usagers des administrations ; des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels ; des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics ; des mesures de clarification en matière de droit pénal et de procédure pénale. Parmi ces diverses mesures, il est à noter, dans le champ de la responsabilité médicale, des modifications du code de la santé publique (art. L. 1142-1 et s.) qui visent à substituer les notions « d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique », de « durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles » ou de « déficit fonctionnel temporaire », à celles « d'incapacité permanente » ou de « durée de l'incapacité temporaire de travail ». Le législateur entendu par là consacrer certaines des propositions du rapport Dinthilac d’octobre 2005 relatif à la nomenclature des préjudices corporelles.
Par ailleurs, la loi modifie le code civil (art. 80) afin rendre plus simple la déclaration des décès survenus dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées.