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Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier, cette loi s’applique aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). Elle repose sur la volonté de faciliter la mobilité des fonctionnaires, y compris pour leur départ vers le secteur privé, et diversifier leur déroulement de carrière. La loi comprend ainsi trois chapitres, le premier consacré au « développement des mobilités », le deuxième au « recrutement dans la fonction publique », le dernier portant « diverses dispositions de simplification ».
Parmi les mesures qu’elle instaure, déclinées en 44 articles, on peut notamment signaler l’obligation pour l'administration d'accepter la mobilité d'un fonctionnaire sous réserve d'un délai de préavis de trois mois (art. 4) ; le principe de reconnaissance mutuelle des avancements obtenus dans le corps d'origine et dans le corps d'accueil (art. 5) ; les conditions d’autorisation, à titre expérimental, pour cinq ans, du cumul d'emplois permanents à temps partiel (art. 14). Cette loi procède également à la légalisation du recours à l'intérim, avec pour objectif de limiter la précarité en évitant le recours à des agents contractuels ou à des vacataires (art. 21). Une disposition permet par ailleurs aux ressortissants de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ayant travaillé pour une administration publique de se présenter aux concours internes des trois fonctions publiques (art. 26).