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Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

Cette loi, portant pour l'essentiel sur la matière civile, vise à améliorer l’exécution des décisions de justice, et à rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementée (notamment huissiers de justice, notaires). Par ailleurs la loi instaure la convention de procédure participative par laquelle (et sauf certaines hypothèses comme les contrats de travail) les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent, avec l’assistance de leur avocat, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.