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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

La loi de finances pour 2011 modifie notamment le régime de l’aide médicale d’Etat (AME). Les nouvelles dispositions, introduites notamment dans le code général des impôts, prévoient la création d’un Fonds national de l'aide médicale de l'Etat, qui prendra en charge les dépenses de l’AME. Par ailleurs les produits ou prestations dont le service médical rendu est jugé insuffisant seront, sauf pour les mineurs, exclus de l’AME. Les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret pourront être soumis à un agrément préalable (sauf pour les mineurs ou en cas de soins inopinés). Enfin le bénéfice des prestations au titre de l’AME sera conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.

Voir également :

- Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010

- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-622 DC

- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-622 DC

- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de finances pour 2011