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Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constitue la mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). La loi renforce la légitimité électorale des organisations syndicales et entend notamment promouvoir la négociation dans les trois versants de la fonction publique au sein d'un conseil commun.