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Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Cette loi apporte diverses mesures de simplification de l'organisation judiciaire, en mettant l'accent sur les juges de proximité et en créant des juridictions spécialisées dans certains contentieux. A noter, ce texte comporte des mesures relatives à l’état civil notamment la simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple ; Cette loi vient également modifier le Code de la santé publique en ce qui concerne les injonctions thérapeutiques dans le cas d’usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool.