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Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Cette loi crée un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral, lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle. La gestion de ce fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR). Plus précisément, ce fonds indemnisera les victimes de sinistres pour la part de l'indemnité qui excède un seuil fixé par décret ou, s'il est supérieur, le plafond de garantie du contrat d'assurance du professionnel concerné.

Le fonds sera alimenté par une contribution obligatoire annuelle de tous les professionnels de santé et non des seules professions de santé à risque. Le montant de cette contribution, qui pourra être modulé en fonction de la profession exercée, sera compris entre 15 et 25 euros par an. Il est à noter que le fonds ne pourra pas intenter d'action récursoire contre les professionnels de santé responsables des dommages concernés et que l'ONIAM interviendra uniquement en cas d'expiration de la couverture d'assurance des professionnels de santé exerçant une spécialité à risque. Les cas d'expiration de garantie lorsque les professionnels ont cessé leur activité relèveront désormais du fonds de garantie. Un décret en Conseil d'Etat est attendu afin de définir les modalités d'application de ces dispositions.

Celles-ci seront applicables à tous les accidents médicaux qui ont fait l'objet d'une réclamation à partir du 1er janvier 2012, quelle que soit la date du fait générateur.