Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

Voir également :
 
Cette loi dite « LOPPSI II » fixe les orientations de la politique de sécurité d'ici à 2013 avec une enveloppe de 2,5 milliards d'euros consacrée à sa mise en oeuvre. La loi modifie certaines dispositions du Code de la route, du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code civil ou encore du Code général des collectivités territoriales. Elle vient notamment apporter des précisions aux dispositions du Code civil permettant l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. Cette identification ne peut être recherchée que :
1- Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
2- A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3- Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées.
Le Code général des collectivités territoriales est également modifié afin de préciser que lors de l'établissement de l'acte de décès si l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.
Cette loi contient également des dispositions permettant d'encadrer les fichiers d'antécédents judiciaires et d'analyse sérielle, la vidéosurveillance, la sécurité routière et des dispositions relatives à la police municipale.

 

Consulter