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Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

 

Cette loi, d’initiative parlementaire, se divise en 9 chapitres, et regroupe des dispositions tendant notamment à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations (en prévoyant par exemple, à l’article 6 de la loi, l’obligation, pour une autorité administrative recevant une demande affectée par un vice de forme susceptible d’être régularisée, d’inviter l’auteur de la demande à la régulariser et de lui indiquer les formalités à respecter, ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient).

D’autres dispositions visent à simplifier le régime juridique des groupements d’intérêt public, à clarifier la législation en matière d’urbanisme ou en matière pénale (suppression d’incrimination faisant doublon ou de formulation obsolète comme la référence à la qualité d’ascendant « légitime ou naturel » de la victime, alors que cette distinction n’a plus cours), ainsi qu’en matière sanitaire, social et médico-social. A ce titre on relèvera l’article 39 de loi qui modifie les compétences des conseils régionaux en matière de formations sanitaires en leur confiant la formation des cadres de santé et des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Dans le domaine médico-légal, on notera plus particulièrement l'article 147 qui vise à mieux encadrer la pratique des autopsies judiciaires et le statut des prélèvements humains dans le code de procédure pénale.

 
Voir également :
Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011texte du lien
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 avril 2011 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution et visée dans la décision n° 2011-629 DC
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 avril 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-629 DC
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

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