| Ce texte institue une possibilité nouvelle, au profit des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs, d’être maintenus dans leur emploi lorsqu’ils atteignent la limite d’âge. Cette dérogation ne peut toutefois intervenir qu'à titre exceptionnel dans l'intérêt du service et le maintien dans l'emploi est d'une durée limitée à deux ans. Elle ne peut être décidée qu'avec l'accord du fonctionnaire, et le gouvernement conservera le pouvoir de mettre fin aux fonctions de l'intéressé à tout moment. |