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Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Cette loi, et son décret d’application (n° 2011-1049), viennent notamment modifier les conditions d’attribution du titre de séjour pour raison de santé. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit désormais la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de « l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ». Précédemment le texte posait comme condition que le demandeur ne puisse pas « effectivement bénéficier » du traitement dans son pays d’origine.

Voir également :

Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 09 juin 2011 - Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - non-conformité partielle