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Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Attendue depuis 2009, la révision de la loi de bioéthique a été adoptée et publiée en juillet 2011. Désormais un nouvel examen de la loi est prévu dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur. On peut noter dans les principales modifications apportées par la loi :

 * En matière de dons et conservation d’organes, tissus et cellules : le don croisé d’organes est expressément autorisé et est désormais étendu à « toute personne pouvant apporter la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur » ;

Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et placentaire ne peut être effectué qu’à des fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d’un don anonyme et gratuit et à la condition que la femme ait donné son consentement par écrit. Le don peut être dédié à l’enfant ou à ses frères et sœurs uniquement en cas de nécessité thérapeutique avérée et justifiée lors du prélèvement.

Le texte met l’accent sur une large information de la population sur le don d’organes, de tissus et de cellules (information des lycéens, organisation d’une journée citoyenne, information des patientes par les médecins gynécologues).

 * En matière d’assistance médicale à la procréation :les conditions d’accès à l’AMP sont assouplies, il n’est plus nécessaire d’être marié ou d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans pour y recourir.

 * En matière de dons et conservation de gamètes : la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée ;

Il n’est plus obligatoire que le candidat au don de gamète ait déjà procréé ; sont alors proposés au candidat le recueil et la conservation d’une partie de ses gamètes ou tissus germinaux en vue d’une éventuelle réalisation d’une AMP à son bénéfice.