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Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Cette loi dite "Fourcade" a pour objet d'introduire une série d'ajustements sur des dispositions de la loi « HPST » qui se sont révélées d’applications difficiles ou non opérationnelles. Parmi les principales  dispositions relatives aux établissements de santé , on retiendra celle qui affranchit les fondations hospitalières du statut de fondation d'utilité publique, celle qui  prévoit la publication des tarifs et honoraires des praticiens sur les sites internet des établissements de santé (pour les établissements publics de santé, cette disposition concerne les praticiens autorisés à exercer une activité libérale à l'hôpital), mais aussi l'article 31 qui aménage les dispositions relatives aux groupements de coopération sanitaire de moyens.

Voir la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011

Voir la saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-640 DC

Voir les observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires