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LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

La loi de finances pour 2011 avait conditionné l'accès à l'aide médicale de l'Etat (AME) à l'acquittement par l'étranger majeur en situation irrégulière d'un droit de timbre annuel et soumis à une procédure d'agrément préalable la délivrance de certains soins hospitaliers aux personnes bénéficiant de cette aide. L’art. 41 de la loi de finances rectificative pour 2012 supprime ce droit de timbre ainsi que la procédure d'agrément préalable.

Voir également :
 
 
Mots clés : Aide médicale - Etat - étranger
 

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