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Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

 

Cette de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, ainsi que les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l'urbanisme. La loi prévoit que les ordonnances prévues seront prises dans un délai compris entre quatre et huit mois suivant la publication de la loi. Le délai de ratification des ordonnances est de cinq mois.

L’objectif de la loi est de : Favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle (article 1-1°) - Améliorer l’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique (article 1- 2°) - Faciliter le financement des projets d’aménagement comportant principalement la réalisation de logements (article 1- 3°) - Accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme (article 1-4°) - Faciliter les projets de construction de logements dans certaines zones géographiques (article 1-5°) - Favoriser le développement des logements à « loyers intermédiaires » dans certaines zones géographique (article 1-6°) - Rendre obligatoire, à l’issue d’une période transitoire, le recours à une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement (article 1-7°) - Modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés (article 1-8°)