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Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Cette loi pose dans son article 1 le principe selon lequel "les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts". Elle organise par la suite une obligation d'abstention (article 2), destinée à prévenir les conflits d'intérêts, définis comme "toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction". Confrontés à une telle situation, et suite à l'entrée en vigueur d'un décret d'application, "les personnes chargées d'une mission de service public qui ont reçu délégation de signature s'abstiennent d'en user [et] les personnes chargées d'une mission de service public placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l'élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique". La loi impose ensuite une obligation de déclaration patrimoniale et une déclaration d'intérêts sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, principalement pour les membres du Gouvernement (article 3), mais plus largement pour toutes les personnes chargées d'un mandat électif européen, national ou local, ou membres d'une assemblée délibérante locale (article 11). En outre, la loi créée une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et fixe les conditions de désignation de ses membres (article 19) et ses missions (articles 20 à 23). Enfin, ce texte fonde un principe de protection des lanceurs d'alerte relatant ou témoignant de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts (article 25).

 

 

Consulter également les observations du Gouvernement sur les recours contre la loi relative à la transparence de la vie publique

 

 

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