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Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Dans le domaine de la santé, la loi de finances pour 2015 prévoit la remise d'un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2015 sur les financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire (article 106), et la réduction de deux ans à un an du délai de facturation des séjours en établissement de santé pour les patients bénéficiaires de l'AME (article 118).

 

Consulter également les observations du Gouvernement sur la loi de finances pour 2015

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