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Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

 Dans le domaine de la santé, la loi de finances rectificative pour 2014 évoque : la modification du "potentiel fiscal" des départements pris en compte pour calculer les compensations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) versés aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap(article 18); la mise en conformité avec le droit européen du régime relatif à la vente d'alcool dans les pharmacies (article 56); la redevance sur les importations de denrées alimentaires non animales permettant de financer des contrôles spécifiques (article 84); le rétablissement de l'exonération fiscale systématique du "versement transport" pour le secteur associatif (article 86); interdiction de la vente et de l'acquisition du tabac à distance pour faire échec au commerce de tabac en ligne (article 93); la fiscalité sur le tabac (articles 94 à 98), et l'institution d'une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques afin de financer un dispositif de phytopharmacovigilance (article 104).

 

     

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