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Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Cette loi se décompose en 3 titres :

Titre I- « Formation et emploi » : S’agissant des dispositions relatives à la formation et à l’emploi à noter la mise en place d'un « compte personnel de formation », qui suivra chaque individu pendant toute sa vie professionnelle ; mise en place d’un entretien professionnel sur les perspectives d’évolution professionnelle, tous les 2 ans et après une longue période d’absence. Il remplace notamment l’entretien de mi-carrière pour les salariés de plus de 45 ans.

Titre II« Démocratie sociale » - S’agissant de la démocratie sociale la loi fixe notamment des mesures relatives à : la réforme de la représentativité patronale  et syndicale ; la transparence du financement des organisations syndicales et patronales.

S’agissant du protocole d’accord préélectoral (PAP) un délai minimum de 15 jours devra être respecté entre l’invitation à négocier le PAP et la première réunion de négociation.

La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

Titre III  « Inspection et contrôle » : Renforcement du dispositif de contrôle de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Les dispositions relatives à la réforme de l'inspection du travail, initialement prévues, notamment relatives à la réorganisation de l'inspection du travail et au renforcement de ses pouvoirs de contrôle et de sanction (contrôle des travaux dangereux, possibilité d'infliger des amendes administratives et recours à la transaction pénale), ont été retirées du texte.