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Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Voir également :

Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 février 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-691 DC

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 février 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-691 DC

Observations du Gouvernement sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové