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loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

 

Ce texte est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation. (les deux autres textes qui compléteront le dispositif seront relatifs à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, et au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.)

Le titre 1er de cette loi est relatif à la clarification des compétences des collectivités territoriales et coordination des acteurs. L’article 1er de cette loi pose le principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales et propose un pacte de gouvernance territoriale débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique et l’article 2 le rétablissement de la clause de compétence généraledes départements et des régions (supprimée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales).

Le titre 2 est relatif quant à lui à l'affirmation des métropoles. La Métropole de Paris (chapitre 1er, articles 10 à 19), la Métropole de Lyon (chapitre 2, articles 20 à 29) et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence (chapitre 3, article 30) sont ainsi dotées d'un régime spécifique.

S’agissant de la métropole de Paris il est prévu la création au 1er janvier 2016 d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé « la métropole du Grand Paris ». « La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. »

 

Voir également :

  

Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014

 

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 décembre 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-687 DC

 

Observations du Gouvernement sur la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles