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Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

A l’occasion de la conclusion du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013, le Gouvernement a décidé d'apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés contractés notamment par de nombreuses collectivités locales ainsi que leurs groupements, les établissements publics locaux et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le Gouvernement a décidé d’apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés contractés notamment par de nombreuses collectivités locales, ainsi que leurs groupements, et par les établissements publics de santé ; Ainsi un fonds de soutien a été créé fin 2012 pour faciliter les renégociations des collectivités locales avec leurs banques des emprunts structurés qu’elles avaient souscrits. Parallèlement à l’instauration du fond de soutient le gouvernement a souhaité une  de loi est destinée à sécuriser la validité juridique des contrats d’emprunts structurés. Ce volet est nécessaire pour limiter les conséquences de la crise des emprunts structurés et donc son impact pour les contribuables.

Cette loi a ainsi pour objet d’ instaurer une plus grande sécurité juridique en cas de manquement  à l’obligation formelle de mentionner le taux effectif global (TEG), le taux de période ou la durée de période, ou en cas d’erreur ou d’approximation dans le calcul du TEG, du taux de période et/ou de la durée  de période dans un écrit constatant un contrat de prêt structuré entre un établissement de crédit  et une personne morale de droit public. 

Voir également : 

Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 juillet 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-695 DC

Observations du Gouvernement sur la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public