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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Cette loi comporte six titres, portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, la lutte contre la précarité, la protection des personnes victimes de violences et sur la lutte contre les atteintes à la dignité et à l’image à raison du sexe dans le domaine de la communication, ainsi que sur la mise en œuvre de l’objectif constitutionnel de parité. Plus particulièrement, un nouvel article est inséré dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui dispose que « les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées ». Cette loi a en outre introduit dans l’article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, trois nouveaux cas d’interdiction de soumissionner (article 16). Par ailleurs, la notion de détresse pour le recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été supprimée : le nouvel article L. 2212-1 du code de la santé publique dispose désormais que « la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».

 

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