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Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Cette loi, composée de 8 titres et 115 articles, instaure parmi les nouveautés, un socle législatif commun aux actions de groupe exercées en matière de discrimination, dans les domaines du travail, de l'environnement, des données personnelles et dans celui de la santé. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 avait déjà crée une action de groupe en matière de produits de santé (article 184) précisée depuis par décret. La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle procède à une mise à jour des articles du code de la santé publique afin de les adapter au socle commun défini pour les actions de groupe. Les actions de groupe en matière de santé conservent deux spécificités : l’engagement de l’action n’est pas soumis au préalable obligatoire d’une mise en demeure par l’association requérante et la phase de réparation des préjudices doit s’exercer dans le cadre d’une procédure individualisée. La nouvelle législation prévoit également le transfert au tribunal de grande instance du contentieux traité par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale. Elle étend les compétences des pôles juridiques spécialisés en santé publique des Tribunaux de grande instance de Paris et de Marseille aux affaires concernant les pratiques médicales, paramédicales ou esthétiques réglementées qui constituent des infractions pénales. Elle modifie des dispositions législatives relatives à l’état civil (désormais, les naissances doivent être déclarées auprès de l’officier de l’état civil dans un délai de 5 jours – ce délai était auparavant de 3 jours).

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