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Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - APHP DAJ

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Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Cette loi prévoit un volet dédié aux territoires de montagne dans le schéma régional de santé, « notamment en termes d'accès aux soins urgents et d'évacuation des blessés, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires ». Plus particulièrement elle prévoit un régime d’exonération des cotisations retraite pour les médecins qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Elle prévoit par ailleurs une expérimentation permettant au projet régional de santé de « garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important ». De manière plus générale, elle prolonge l’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne recrutées avant le 3 août 2010 (article 92), et annonce un dispositif règlementaire de régularisation des résidents de médecine générale n’ayant pas soutenu leur thèse dans les délais prévus par la réglementation (article 93).


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